Copropriétaires

LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES :

Il y a, au minimum, une assemblée par an pour approuver les comptes de votre copropriété et donner quitus à votre syndic.Une assemblée peut aussi avoir lieu chaque fois que nécessaire pour statuer sur toute question qui concerne la vie de votre copropriété : des travaux à réaliser, une autorisation à donner…

L'assemblée générale est convoquée par le syndic ou

par le conseil syndical,
par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires.
Vous pouvez assister à la séance si vous faites partie di vous faites partie des personnes suivantes :

Les copropriétaires
Les usufruitiers et les nu propriétaires d'un lot de copropriété (vous ne votez pas pour les mêmes décisions)
les locataires ayant signé un contrat de location-accession à la propriété ainsi que le vendeur (vous ne votez pas pour les mêmes décisions) ;
le mandataire commun pour les lots en indivision ;
les représentants d'une association de locataires.
Si vous ne pouvez pas assister personnellement à la réunion, vous pouvez vous faire représenter par le mandataire de votre choix qu'il soit copropriétaire ou non. Utilisez à cet effet le pouvoir joint à la convocation. Si vous l'avez égaré un pouvoir rédigé sur papier libre conviendra également.
Vous pouvez recevoir plus de trois mandats sauf si le nombre total des voix que vous détenecute;tenez (les vôtres plus celles de vos mandants) est inférieur à 5% du total des voix de la copropriété.

La convocation est adressée par lettre recommandée avec AR que vous devez recevoir au moins 15 jours avant la réunion. Elle doit contenir l'ordre du jour et toutes les informations vous permettant d'avoir une idée précise de ce sur quoi l'assemblée va statuer.

En début d'assemblée, vous élirez un président de séance à la majorité des voix des copropriétaires (le syndic ne peut présider l'assemblée mais il est, en général, nommé secrétaire). L'assemblée générale ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Le compte rendu de la séance, appelé " procès-verbal ", doit reprendre les dates, heures de début et de fin ainsi que ce qui s'est passé et ce qui a été voté ou non. Il précise également le texte des résolutions et le détail des votes pour chacune d'elles.

Vous pouvez contester une décision prise en assemblée si vous avez votre contre la décision en question ou si vous étiez absent et non représenté lors de l'assemblée (si vsi vous même ou votre représentant avez voté " pour ", vous ne pouvez pas contester).

Pour contester une décision, il faut saisir le tribunal dans les deux mois à dater de la réception du procès verbal. Attention, une simple lettre, même recommandée, adressée au syndic n'a aucune valeur.

Chaque copropriétaire présent ou chaque représentant doit signer la feuille de présence.

Au début de la réunion, l'assemblée désigne un président de séance parmi les copropriétaires (le syndic ne peut pas présider la séance).

On délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour et uniquement sur elles.

On vote sur chaque point : chaque copropriétaire a un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes.

Les décisions sont prises selon des majorités différentes en fonction de leur importance :

Majorité simple

C'est la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés :

Opérations de gestion du syndic, d'entretien des parties communes et d'administration de l'immeuble,
travaux d'ente l'immeuble,
travaux d'entretien et de réfection.
Majorité renforcée ou absolue

C'est la majorité des voix de tous les copropriétaires (même s'ils ne sont pas présents ou pas représentés). À défaut de décision, sur 2ème convocation, la majorité simple suffira.

Maintien ou révocation du syndic,
délégation de pouvoir,
fonctionnement de la copropriété,
ouverture d'un compte séparé,
travaux obligatoires,
travaux d'économie d'énergie,
travaux accessibilité aux handicapés,
installation ou adaptation d'antennes,
travaux d'amélioration de l'habitat (travaux d'équipement commun permettant la mise en conformité avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement, ainsi que les travaux aux frais d'un ou de plusieurs copropriétaires).
Double majorité

C'est la majorité des copropriétaires par tête et en voix (au moins les deux tiers des voix)

Par exemple, si la copropriété compte 10 copropriétaires et une répartition en millièmes, il faut que la décision soit approuvée par 6 copropriétaireopropriétaires (majorité des voix) représentant 667/1000es (2/3 des voix).

actes d'acquisition et d'aliénation,
modification du règlement intérieur,
travaux d'amélioration (transformation d'équipements existants ou adjonction d'éléments nouveaux. Ex. : installation d'un ascenseur, d'un interphone...).
l'organisation des accès de l'immeuble.
À signaler : En cas d'absence de copropriétaires non représentés lors d'une assemblée convoquée pour voter des travaux d'amélioration, de transformation ou d'adjonction, une deuxième assemblée peut approuver ces travaux à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés (et non pas de l'ensemble des voix de tous les copropriétaires).

Unanimité

travaux visant à supprimer un élément d'équipement commun,
travaux de construction et de surélévation visant à créer de nouveaux locaux privatifs,
modification de la répartition des charges.
Que se passe-t-il après l'assemblée ?

Un procès-verbal doit être envit être envoyé par lettre recommandée dans un délai de 2 mois aux copropriétaires qui ont voté contre une décision (copropriétaires opposants) et à ceux qui n'étaient ni présents ni représentés à l'assemblée générale (copropriétaires défaillants). Pour les autres, cette notification n'est pas obligatoire ; toutefois, il est d'usage courant de leur envoyer ou de leur remettre un exemplaire du procès-verbal.

Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.

L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance.

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