Bail immobilier

Le contrat de bail immobilier.

La signature d'un contrat est obligatoire.

La durée du bail est de :

    *
      trois ans au moins si le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou une indivision,
    *
      six ans au moins si le bailleur est une personne morale autre que ci dessus

Nous mettons à votre disposition un  modele de bail:

Attention :
Ce modèle est réservé à la location des logements neufs et vacants conformes aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6/03/1987.
Il ne peut être utilisé pour les locations meublées ou saisonnières, la location de logement de fonction, les locations soumises à la loi de 1948.

Assurez vous auprès d'un professionnel qu'il convient à votre situation.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation du bail ci dessous dans des circonstances non conformes

 

CONTRAT DE BAIL

Entre les soussignés :

M. ou Mme (ou dénomination si société)
propriétaire,
demeurant à (si société : siège social)




                        ci-après dénommé le bailleur, d'une part ,

 

M ou Mme.
demeurant à

 



                        ci-après dénommé le locataire, d'autre part,

 

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue au locataire qui accepte les lieux ci-après désignés : (description la plus complète possible y compris éléments d'équipement)

 

 

à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel (rayer la mention inutile,1), situé :

 

 

(adresse complète,1), le locataire déclarant connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaissant l'existence des éléments ci-dessus énumérés.

Régime juridique

Le présent contrat est soumis aux dispositions du titre 11, de la loi n° 89?462 du 6 juillet 1989 modifiée et notamment, en ce qui concerne le prix, aux dispositions de l'article 17 a) de la loi précitée.

Durée

Le contrat est conclu pour une durée de ans (1) à compter du ………. qui prendra fin le …………..


Tacite reconduction - renouvellement -congé

A l'échéance du bail, sauf congé ou offre de renouvellement donnés dans les formes légales, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ..... ans (1).

A l'échéance du bail, le bailleur peut donner congé pour
- de vendre le logement,
- le reprendre notamment pour l'habiter ou le faire habiter
- un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant
- Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice et indiquer le motif pour lequel il est délivré.


Loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel hors charge de F, payable d'avance et au plus tard .......... le de chaque mois au bailleur en son domicile ci dessus indiqué.
Le premier paiement est fixé au

Révision du loyer

Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction.

Les indices de référence sont respectivement l'indice du .............. trimestre ........ dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à …………. et celui du même trimestre de chaque année.

Charges

Le locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que définies par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et détaillées par le décret n° 87-713 du 26/08/1987.

Ces charges donnent lieu au versement de provisions mensuelles, payables dans les mêmes conditions que le loyer, pour un montant de ………………F et d'une régularisation annuelle.

Le locataire reconnaît avoir eu communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et du budget prévisionnel, s'il y a lieu.

Etat des lieux

Un état des lieux sera dressé, contradictoirement entre les parties ou par acte d'huissier de justice, lors de la remise des clefs et de leur restitution.

L'état des lieux établi lors de la mise à disposition des locaux est joint au contrat.

Pendant la première période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Dépôt de garantie

Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de ……………. F, représentant ……………mois de loyer (deux mois maximum,1), à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligati qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de ……………. F, représentant ……………mois de loyer (deux mois maximum,1), à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives.

Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire et n'est pas révisable durant l'exécution du contrat ou de son renouvellement.

Il sera restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

Conditions générales

La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir :

- Le locataire prendra les lieux dans J'état dans lesquels il les trouve au moment de l'entrée en jouissance.

- Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison, et tenir les lieux loués constamment garnis des meubles et objets mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat.
Si le bien loué est situé dans une copropriété, le locataire respectera les clauses du règlement de copropriété, dont il a reçu communication, relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions du syndicat de copropriété concernant l'usage de l'immeuble. S'il y a lieu, il s'engage en outre à respecter le règlement intérieur de l'immeuble dont il déclare avoir pris connaissance. "

- Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l'accord écrit du bailleur ; à défaut, il devra laisser les lieux, à la fin du bail, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère lui demander leur restitution dans leur état primitif ; si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais du locataire.

- Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée du bail, l'entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par la loi, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il s'engage à faire connaître au bailleur toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à ce dernier.

- Il devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail pourra être diminué, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

- Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité du logement et de l'immeuble. Il devra en outre laisser le bailleur laisser visiter la chose louée, en vue de sa vente, chaque jour ouvrable, durant deux heures qui seront fixées par lui entre .... heures et .... heures.

- Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins que celles, ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

- Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité de locataire, et notamment contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs. Il devra justifier de la souscription d'une assurance, conformément aux dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, par la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant, lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur.

- Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait des autres locataires ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.


Cession et sous-location

Toute cession du bail ou sous-location des lieux loués est interdite, sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix de la sous-location, donné préalablement.

Résiliation par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, en cours d'exécution ou à son terme, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Toutefois, la durée du préavis est réduite à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi du locataire ou lorsque l'état de santé de ce dernier, s'il est âgé de plus de soixante ans, justifie un changement de domicile ou enfin lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
de plus de soixante ans, justifie un changement de domicile ou enfin lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.


Clauses résolutoires

'A défaut de paiement au terme convenu, de tout ou partie du loyer ou des charges, ou à défaut de versement du dépôt de garantie, le bail sera résolu de plein droit, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et faute de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé.

De même, à défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs dans les conditions de la loi, le bail sera résolu de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé.


Pièces annexes

Sont annexés à l'exemplaire remis au locataire qui reconnaît les avoir reçus :
- l'état des lieux établi à l'occasion du présent bail ;
- une copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
- une copie du règlement intérieur de l'immeuble (s'il existe)

Election de domicile

Pour l'exécution du bail, le bailleur fait élection de domicile en son domicile et le locataire dans les lieux loués.

Les frais exposés pour la conclusion du présent bail ainsi que les frais d'établissement de l'état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.


Fait à le

en autant d'exemplaires que de parties


Le bailleur (*) Le locataire (*)

 

 

 

(*) Signature précédée de la mention " lu et approuvé ". S'il y a plusieurs locataires, la même mention s'impose pour chacun d'eux

 

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