Commission d'agence
Commission d'agence
Commission de vente
Lorsque vous vous adressez à une agence immobilière ou à un notaire pour vendre ou acheter un logement, vous devez verser des honoraires de négociation. Ceux-ci sont maintenant libres chez les agents immobiliers, mais demeurent réglementés chez les notaires.
(a) Agences immobilières
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 instaurant la liberté des prix, aucun texte officiel ne réglemente plus le taux des commissions perçues par les agents immobiliers : celui-ci est librement fixé.
Cependant chaque agence immobilière doit obligatoirement afficher :
&nbssp; à l'entrée de son établissement (ou en vitrine,1),
de manière visible et lisible de l'extérieur par le clientèle,
les prix de chacune de ses prestations, toutes taxes comprises.
Le montant de la commission doit faire l'objet d'une facturation.
Pour prétendre à la commission, l'agent immobilier doit effectuer un réel travail de visite, de négociation et d'accompagnement de son client. Le simple fait d'indiquer à celui-ci l'existence d'un bien à vendre, sans se déplacer et sans réaliser la moindre recherche n'ouvre pas droit à la commission.
En revanche, lorsque l'agent immobilier a rempli sa mission conclue par la signature d'un contrat préliminaire, si la signature de l'acte authentique de vente n'intervient pas du fait de l'acquéreuracute;reur : l'intégralité de la commission est due.
Cependant, lorsque la condition suspensive figurant dans la promesse n'est pas réalisée (non obtention d'un prêt par exemple,1), la commission n'est pas due puisque le contrat de vente n'est pas conclu.
(b) Notaire
Le notaire peut également intervenir en tant que négociateur dans la vente d'un terrain ou d'un logement.
Le montant des honoraires qui lui sont dus dans ce cas sont réglementés par le décret du 09 septembre 1993. Le montant maximal hors taxes est fixé comme suit :
logements anciens :
- 300 000 F : 5,00%
+ 300 000 F : 2,50%
logements neufs :
- 300 000 F : 5,88%
sp; + 300 000 F : 2,94%
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jurisprudence-COPROPRIETE SYNDIC HONORAIRES DEFAUT AUTORISATION AG RESTITUTION
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