Compromis de vente

 

COMPROMIS DE VENTE Les soussignés : VENDEUR D'une part, ET ACQUEREUR D'autre part, Si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou plusieurs acquéreurs, ils agissent conjointement et solidairement. Il a été convAparapar dessous désignés sous réserve des conditions suspensives énoncées aux présentes Il s'oblige ainsi qu'il oblsentes Il s'oblige ainsi qu'il oblige ses héritiers et ayants droit solidairement entre eux, même mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues      I. SITUATION ET DESIGNATION DU BIEN A VENDRE Adresse : Désignation : Tels que lesdits biens existent et se comportent dans leur état actuel, avec toutes les dépendances, sans aucune exception ni réserve. Ainsi l'acquéreur déclare bien les connaître pour les avoir vus et visités et dispense le vendeur d'une plus ample désignation.     II. LE VENDEUR DECLARE Qu'il s'oblige à faire dans l'acte de réalisation des présentes les déclarations civiles d'usage et que rien dans ces déclarations ne s'oppose à cette réalisation. Qu'il est seul propriétaire des biens pour les avoir acquis et s'engage à fournir à première demande du mandataire, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente. Renseignements concernant l'acte d'acquisition : Précédent propriétaire:__________________________________________________________________ Date de l'acte :_________________________________________________________________________ Que les biens, objet des présentes, ne sont à sa connaissance grevés d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-après l'objet d'une condition suspensive. Que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais. Que les biens seront le jour de l'entrée en jouissance : Libres de toute location, occupation ou réquisition, Loués selon l'état locatif annexé aux présentes         Qu'il s'oblige à obtenir le certificat mentionnant l'apurement des charges de copropriété (art 20 Loi du 10/07/65) à la date prévue pour la signature de l'acte authentique auprès du syndic désigné ci-dessous : Nom syndic:___________________________________________________________________________ Si travaux dans les parties communes : le coût des travaux relatifs aux parties communes de l'immeuble sera réparti de la façon suivante : Les travaux exécutés et non encore payés à ce jour seront à la charge du vendeur, Les travaux décidés à ce jour mais non encore exécutés seront à la charge de la partie indiquée ci-dessous : Travaux décidés mais non encore exécutés à la charge de : charge de :_____________________________________    III. PRIX DE VENTE La vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal indiqué ci-dessous payable en totalité le jour de la signature de l'acte authentique. Somme en chiffres et en toutes lettres:______________________________________________________ De convention expresse, le versement effectif de la totalité du prix et du montant des frais ainsi que la signature de l'acte authentique nécessaire pour la publication foncière, conditionneront le transfert du droit de propriété au profit de l'acquéreur.    IV. VERSEMENT DE L'ACQUEREUR - SEQUESTRE L'acquéreur effectue à l'instant un dépôt, du montant indique ci-après, entre les mains de __________________ (notaire) choisi d'un commun accord entre les parties comme dépositaire de ce premier versement. Le montant de ce dépôt s'élève à : Somme en chiffres et en toutes lettres:_____________________________________________________ Ce versement s'imputera sur le prix convenu de la vente, sauf application de l'une des conditions suspensives indiquées aux présentes, auquel cas il serait intégralement restitué & restitué à l'acquéreur. Le séquestre remettra au vendeur dans les huit jours ouvrables, copie du reçu délivré à l'acquéreur et conservera la somme qui lui est confiée avec pour mission de la ventiler suivant les cas exposés à l'instant. La remise de cette somme, à l'une ou l'autre des parties selon ces prévisions, déchargera le séquestre de sa mission, sans qu'il soit besoin de reçu ou de justificatif d'aucune sorte. Toutefois, en cas de non réalisation pure et simple, il ne pourra remettre lesdits fonds qu'en vertu d'un accord amiable signé entre les parties ou d'une décision judiciaire.     V. CONDITIONS La vente est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit que l'acquéreur s'oblige à accomplir : 1. Jouissance Prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, vices de toute nature apparents ou cachés, erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fût-elle supérieure ou inférieure à 1/20è 1/20ème, devant en faire son profit ou sa perte. Toutefois, en application de l'article 4 du décret n° 78-464 du 24.03.1978, la présente clause sera considérée sans objet si le vendeur est un " professionnel de l'immobilier ". 2. Servitudes Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s'il en existe. 3. Taxes-charges Acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties, au prorata de leur occupation dans l'année civile de l'entrée en jouissance. 4. Assurances Faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance et abonnements divers souscrits par le vendeur et relatifs aux biens vendus. Dans tous les cas, maintenir ces derniers assurés à une compagnie notoirement solvable. 5. Frais Payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la cons la suite ou la conséquence. 6. Autres conditions ordinaires    VI. CONDITIONS SUSPENSIVES Outre l'éventuelle condition suspensive d'obtention de prêts (art VII ci-après,1), les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer. Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée à la date prévue (sauf renonciation par l'acquéreur à ces conditions) chacune des parties reprendra sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre et la somme remise par l'acquéreur, à titre de dépôt, lui sera immédiatement restituée, et ceci sans aucune formalité. 1. Urbanisme Que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination. Cette condition devra être réalistre réalisée au plus tard le :______________________________________________ 2. Etat hypothécaire Que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit éventuel. Cette condition devra être réalisée au plus tard le :______________________________________________ 3. Autres conditions suspensives Cette condition devra être réalisée au plus tard le :______________________________________________    VII. FINANCEMENT DE L'ACQUISITION A L'AIDE D'EMPRUNT IMMOBILIER 1. Somme à financer Prix de la vente   Provision pour frais de notaire   Provision pour frais d'achat       TOTAL

Conditions :_________________________________________________________________________ Taux :_______________________________ Durée :________________________________________ Organismes financiers sollicités :__________________________________________________________ Nom et adresse banque :_______________________________________________________________


La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquéreur. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l'acquéreur.

a) Durée et réalisation de la condition suspensive relative ondition suspensive relative au financement

La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre, étant entendu que, conformément à l'art L 312-16 du Code de la Consommation, elle ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte :
Durée (en jours) :_____________________________________________________________
Date d'échéance le .. à (h)_______________________________________________________ La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu, dans le délai fixé aux présentes un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe " somme à financer ".

b) Non réalisation de la condition suspensive relative au financement

Si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe " Durée et réalisation ", sans que ce défaut incombe à l'acquéreur, et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe " renonciation à la condirave; la condition suspensive ", chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Dans ce cas, tout versement effectué par l'acquéreur lui sera immédiatement et intégralement restitué.
En revanche, si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit commis par l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée et obliger l'acheteur à acheter, en application de l'art 1178 du Code Civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
Le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds qui lui sont confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive.

c) Renonciation a la condition suspensive relative au financement

Si l'acquéreur décide de renoncer à la présente condition suspensive soit parce que leparce que le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, soit pour des raisons de pure convenance personnelle, il devra le notifier au vendeur et/ou au mandataire avant l'expiration du délai fixé au paragraphe " délai ".
Cette notification formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, devra obligatoirement contenir la mention manuscrite prévue par l'article L 312-17 du Code de la Consommation.



  VIII. REALISATION
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en te;aliser la vente en se prévalant de l'art. 1590 du Code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte.
Date prévue pour la signature de l'acte authentique : avant le____________________________________
Notaire :______________________________________________________________________________
    IX. PROPRIETE-JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire des biens à vendre à compter du jour de la signature de l'acte authentique et il en prendra la jouissance à la date indiquée ci-contre, par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers
Date d'entrée en jouissance et réalisation:____________________________________________________
     X. DROIT DE PREEMPTION
Les parties reconnaissent avoir été informées que la présente vente peut être soumise à un droit de préemption, si les biens à vendre sont situés dans un secteur sauvegardé, une zone soumise ae zone soumise au droit de préemption urbain, ou tout périmètre de restauration immobilière.
En cas d'exercice du droit de préemption l'acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce jour au séquestre.
Le préempteur, sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur.

    XI. INTERDICTION POUR LE VENDEUR
Le vendeur s'interdit, et ceci jusqu'à la signature de l'acte authentique, d'aliéner à une autre personne que l'acquéreur les biens vendus, quels que soient les avantages qu'il pourra en tirer, l'acquéreur se réservant le droit de demander en justice l'annulation de tous actes faits en violation des présentes, nonobstant tous dommages et intérêts.

   XII. CLAUSE PENALE
En application de la rubrique " réalisation " ci-avant, il est convenu qu'au cas ou l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudices de tous dommages et intérêts.
Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
Dans l'un et l'autre cas il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, la somme indiquée ci-dessous à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice.
Somme en chiffres et en toutes lettres:_________________________________________________________
  XIII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation des biens à vendre.

   XIV. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignés affirment, sous les peines édictées par l'art 8 de la loi du 18/04/1918 (art 1837 du Code Général des Impôts) que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu.

    XV. SIGNATURE DES PARTIES
Fait et signé à__________________________________________________________________________ Le ________________________________________ en autant d'exemplaire qu'il y a de parties

Le Vendeur                                                                L'Acquéreur
Signature(s) précédées de la mention manuscrite         Signature(s) précédées de la mention manuscrite
" Lu et approuvé - Bon pour accord "                         " Lu et approuvé - Bon pour accord "


SI LE VENDEUR EST UN PARTICULIER, indiquez pour chacun des vendeurs, le nom, les prénoms, le domicile, la date et le lieu de naissance , nationalité, profession, date du mariage, et éventuellement la date du contrat de mariage et le nom du notaire qui l'a rédigé.

SI LE VENDEUR EST MARIE sous un régime de communauté, ou bien si le bien te;gime de communauté, ou bien si le bien lui appartient en indivision, prévoyez la signature de tous les propriétaires.

SI LE VENDEUR EST UNE SOCIETE , indiquez la forme de la société ( S.A.R.L /S.C.I ,1), sa dénomination, son capital social, l'adresse du siège, le numéro du Registre du commerce et des sociétés, et le nom et la qualité de son représentant.


SI L'ACQUEREUR EST UN PARTICULIER, indiquez pour chacun des acquéreurs, le nom, les prénoms, le domicile, la date et le lieu de naissance, nationalité, profession, date du mariage, et éventuellement la date du contrat de mariage et le nom du notaire qui l'a rédigé.

SI L'ACQUEREUR EST UNE SOCIETE, indiquez la forme de la société ( S.A.R.L /S.C.I,1), sa dénomination, son capital social, l'adresse du siège, le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés, et le nom et la qualité de son représentant.

Un seul des époux peut engager la communauté à l'achat, mais si un emprunt est nécessaire, les deux époux devront avoir signé le compromis.

L'ACQUEREUR PEUT PREVOIR LA FACULTE DE SUBSTITUER dans ses droits une tierce personne . Celle ci deviendra alors la bénéficiaire de la promesse et devra alors remplir les obligations initiales.

     I. SITUATION ET DESIGNATION DU BIEN A VENDRE

Si vous achetez un bien existant, reportez vous au paragraphe " désignation " du titre de propriété car vous y trouverez les références cadastrales du bien que vous achetez, ainsi que le numéro des lots de copropriété et les millièmes s'y rapportant.
La description des biens peut avoir changé, retenez la description des biens tels que vous les avez visités et pour la superficie, reportez vous au plan s'il s'agit d'une maison, ou au certificat loi Carrez que votre vendeur a du faire établir s'il s'agit d'un appartement en copropriété. Si vous achetez un terrain pour construire, précisez bien " terrain à bâtir "

    II. LE VENDEUR DECLARE

Reportez vous au titre de propriété, la mention de l'enregistrement figure sous la forme d'un tampon apposé le plus souvent en première ou dernière page de l'acte

Les servitudes sont relatées dans le titre de propriété. Votre vendeur peut éventuellement vous en imposer de nouvelles . Dans ce cas, vérifier que votre prix tient compte de cette obligation et adressez vous à un notaire car la rédaction des clauses de servitudes nécessitent un réel professionnalisme .

Au profit des syndicats des copropriétaires, ce privilège (art. 2103 du code civil) est une véritable hypothèque privilégiée qui prime les hypothèques simples. Il n'est pas soumis à la procédure d'inscription pour sa conservation.

Il est très important d'aborder ce point avec votre vendeur pour vous assurer que vous pourrez prendre possession du bien lorsque vous le souhaitez ou de prévoir éventuellement des dispositions d'entrée en jouissance différée.
Si le bien est loué , assurez vous que votre vendeur a bien accompli les formalités visant à purger le droit de préemption du locataire, et demandez à ce que le bail en cours vous soit communiqué. Il sera dans tous les cas exigé par le notaire rédacteur de l'acte de vente , garant du formalisme de l'opération.
rant du formalisme de l'opération.

Toute vente d'un lot de copropriété est signalée au syndic par le notaire chargé de l'acte. Ces indications lui facilitent donc la tâche pour contacter le syndic, et avoir ainsi connaissance des charges restant à payer. Les charges sont dues par le vendeur jusqu'à la signature de l'acte authentique. Le plus souvent , le notaire les réglera directement au syndic sur le prix payé .

Consultez le syndic pour connaître les dernières décisions prises dans ce domaine, et questionnez le sur les éventuels projets, (ravalement, changement de chaudière) ou contentieux en cours.

Le principe est que les dépenses sont à la charge de celui qui les a votés, ou qui était en situation de le faire pour avoir reçu la convocation à l'assemblée générale. Attention donc aux assemblées convoquées entre la date de la promesse et celle de la signature de la vente, …si votre vendeur vous communique la convocation, rendez vous à l'assemblée…et représentez votre vendeur (par le biais d'un mandat) : vous serez ainsi serez ainsi informé…

   III. PRIX DE VENTE

Le prix est un élément essentiel du contrat. Inscrivez le en chiffres mais également en lettres . Il n'intègre pas les frais et accessoires divers . Si un intermédiaire est intervenu dans la transaction, il pourra inclure la commission que le vendeur s'est engagé à lui verser.

Il ne peut être dérisoire (disproportionné à la véritable valeur du bien) ou fictif L'acquéreur doit pouvoir faire la preuve que sa situation lui permet de payer le prix, et le vendeur doit pouvoir faire la preuve qu'il avait bien l'intention d'exiger le paiement du prix (donation déguisée…).

C'est le montant indiqué ici qui servira de base au calcul des frais de notaire.

En principe , le prix est payé comptant. Si vous deviez aménager une vente avec un paiement en tout ou partie différé (paiement du prix à terme) consultez un notaire pour la rédaction de votre compromis.

    IV. VERSEMENT DE L'ACQUEREUR - SEQUESTRE

Le montant du séquestre s'élèvent en pratique à 5% à 10% du prix de vente. Attention, établissez toujours votre chèque au nom d'un professionnel : notaire nel : notaire (éventuellement, s'il est intervenu, agent immobilier). N'établissez jamais un chèque directement à l'ordre de votre vendeur …

Et prévoyez l'approvisionnement de votre compte car ce chèque sera débité sur un compte ouvert par le notaire à votre nom dans sa comptabilité.

     V. CONDITIONS

Vous êtes garantis contre les vices cachés qui pourraient rendre le bien impropre à l'usage que vous lui destinez, ou le diminuent tellement que vous ne l'auriez pas acheté en connaissance de cause. Pour pouvoir vous obliger à l'achat, le vendeur devra faire la preuve de ce que vous aviez connaissance du vice.

• · Les servitudes apparentes (fenêtre, porte…) non-apparentes (servitude de ne pas bâtir)
  
• · Les servitudes continues (les vues) ou discontinues (passage)

Faites vous communiquer le montant de l'impôt foncier et de la taxe d'habitation. La taxe l'habitation restera due par l'occupant meublant au 1er janvier. L'impôt foncier pourra vous être réclamé prorata cute;clamé prorata temporis par votre vendeur lorsqu'il recevra la taxation…

Votre vendeur devra payer les primes jusqu'au transfert de propriété (qui est retardé par le jeu des conditions dans le compromis) car il reste propriétaire tant que l'acte de vente n'est pas signé.


Lien avec les calculettes


Vous pouvez vouloir introduire des conditions particulières . Ainsi vous achetez en sus du bien, certains meubles…Demandez les factures d'origine, fixer le prix de vente et les modalités du règlement. Attention, ce type de clause sera contrôlée par les services fiscaux qui chercheront à voir si vous n'avez pas tenté de dissimuler une partie du prix.

    VI. CONDITIONS SUSPENSIVES

Vous pouvez prévoir des conditions devant obligatoirement se réaliser pour que le compromis aboutisse à la signature de l'acte de vente. Les conditions habituellement prévues ont trait à l'urbanisme, à la situation hypothécaire , et aux emprunts liés à l'achat
Il convient toujours " d'encadrer " ses conditions en pr& " ses conditions en précisant : la limite dans le temps, et les effets de la non réalisation de la condition .

Les formalités d'urbanisme seront effectuée par le notaire qui purgera éventuellement le droit de préemption de la mairie, et obtiendra le " certificat d'urbanisme ".
Ce document vous renseignera sur l'existence de servitudes d'urbanisme (reculement, hauteur, passage de canalisation ou autre droit de passage…) et si vous achetez un terrain sur sa constructibilité.


Chaque bien fait l'objet d'une fiche centralisée au fichier de la conservation des hypothèques. Le notaire lève un état hypothécaire et s'assure ainsi que le prix de vente permettra, en remboursant les créanciers, la radiation de toutes les inscriptions éventuelles.

Il s'agit de conditions dont la réalisation doit être possible. Elle ne doit pas constituer un élément essentiel du contrat , et ne doit pas dépendre de la seule volonté d'une des parties .

Ainsi, si vous achetez un terrain sur lequel vous souhaitez construire, mentionnez la condition d'obteez la condition d'obtention d'un permis de construire .

Si vous achat dépend de la vente préalable d'un autre bien, mentionnez la condition de la réalisation de la vente préalable.

   VII. CONDITION SUSPENSIVE DU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION A L'AIDE D'EMPRUNTS IMMOBILIERS
Complétez les montants dans le tableau.

Vous allez devoir définir avec précision le montant du crédit que vous allez demander, ainsi que les conditions, et les banques auprès desquelles vous allez vous adresser.

Attention, vous serez engagés dés lors que votre vendeur pourra faire la preuve que vous avez eu une proposition correspondant à vos attentes…même si vous ne lui avez pas donné suite…


Deux hypothèses :

• · Vous empruntez et souhaitez être protégés au cas où vous n'obtiendriez pas le financement souhaité.

La loi Scrivener insérée dans le code de la consommation Art 312 et suivants prévoit que si vous n'obtenez pas votre prêt, le compros votre prêt, le compromis est nul est non avenu. Vous pouvez ainsi renoncer à votre achat et récupérer le montant de votre dépôt de garantie.

• · Vous n'empruntez pas pour votre achat,

Chaque acquéreur doit alors écrire sur le compromis la mention suivante :

"Je soussigné ………déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre III du chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier".

Vous pouvez éventuellement avoir l'intention d'emprunter et renoncer à en faire mention dans la promesse. Mais attention, vous ne bénéficiez alors d'aucune protection au cas où finalement , vous auriez un problème de financement.

b) Durée et réalisation de la condition suspensive relative au financement

Elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la signature de la promesse. Vous ferez la preuve de l'obtention de votre crédit par la production à votre vendeur et au notaire de l'offre de crédit émise par l'établissemcute;tablissement prêteur et de votre acceptation.

Prorogation éventuelle de la durée : vous rencontrez des difficultés pour monter votre financement…et les délais sont passés alors que votre situation se débloque, négociez une prorogation et entérinez la par écrit .

c) Non réalisation de la condition suspensive relative au financement

Dans ce cas vous récupérerez le montant du dépôt de garantie. Votre vendeur a 15 jours pour vous le rendre. Au delà , les sommes sont productives d'intérêts. Art 312-16 code de la consommation .

Mais vous devrez…

Pouvoir faire la preuve, que vous avez bien déposé vos demandes de crédit dans les délais, pour le montant indiqué dans le compromis.

L'obligation toute naturelle consiste à faire diligence pour déposer votre dossier de crédit auprès des organismes mentionnés. Le délai pour le dépôt doit être raisonnable. Il est généralement fixé à 10 jours .

d) Renonciation a la condition suspensive relative au financement

Deux h>
Deux hypothèses :

• · Vous n'empruntez pas pour votre achat,

Chaque acquéreur doit alors écrire sur le compromis la mention suivante :

"Je soussigné ………déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre III du chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier".

Vous pouvez éventuellement avoir l'intention d'emprunter et renoncer à en faire mention dans la promesse. Mais attention, vous ne bénéficiez alors d'aucune protection au cas où finalement , vous auriez un problème de financement.

· -Vous empruntez et souhaitez être protégés au cas où vous n'obtiendriez pas le financement souhaité. La loi Scrivener insérée dans le code de la consommation Art 312 et suivants prévoit que si vous n'obtenez pas votre prêt, le compromis est nul est non avenu. Vous pouvez ainsi renoncer à votre achat et récupérer le montant de votre dépôt de garantie.

  VIII. REALISATION

Ce compro>
Ce compromis de vente " vaut vente " et vous engage définitivement . Vous n'avez pas de porte de sortie.

Si vous souhaitez vous réserver la possibilité de renoncer à votre engagement, consultez un professionnel car les modalités de dédit sont très précises et souvent soumis à l'analyse des juges…

Vous pouvez choisir un notaire commun avec votre vendeur. Mais , vous pouvez aussi demander l'intervention de votre notaire . Celui ci vous représentera, prendra contact avec le notaire du vendeur, s'occupera des formalités concernant votre emprunt. En principe, le rendez vous pour la signature sera fixé à l'étude du notaire du vendeur et le montant des honoraires sera partagé entre les notaires .

    IX. PROPRIETE-JOUISSANCE

Le transfert de la propriété (donc le transfert des risques) se fait le jour de la signature de l'acte par la remise des clés .Il n'est pas obligatoire que le nouveau propriétaire occupe le bien. Il suffit que rien ne l'empêche de disposer du bien de manière absolue.

Bien sûr, si le vendeur vous a assuré que le bien serait libre de toute occupation, il a l'obligation de vous livrer un bien vide en ayant obtenu le départ des locataires en respectant lesectant les prescriptions de loi du 6 juillet 1989 Loi Mermaz.

S'il était convenu et accepté que le locataire reste dans les lieux, vous êtes liés par le contrat de location dont il bénéficie. Le montant des loyers vous est dû à compter du jour du transfert de propriété. Prenez donc contact avec le locataire pour préciser les modalités de règlement du loyer.

     X. DROIT DE PREEMPTION

Les droits de préemption sont purgés par le notaire qui fera les formalités pour vous.

Il est évident que si un des organismes consultés venait à exercer son droit de préemption , vous récupérerez le montant du dépôt de garantie. Attention vendeur à fixer justement votre prix, car si le bien est préempté, il le sera au prix convenu dans le compromis …
Dans le cas d'une vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier, la commission reste due.

    XI. INTERDICTION POUR LE VENDEUR

   XII. CLAUSE PENALE

Il s'agit de sanctionner le non respect des obligations de l'une ou l'autre des parties et d'indemniser le préjudice subi. Bien sûr, cette clause ne s'appliquera pas si pliquera pas si le compromis n'aboutit pas du fait de la non réalisation d'une condition expressément prévue.

Cette clause fixe à l'avance le montant des dommages et intérêts forfaitaires mais ceux-ci seront éventuellement réductibles par le juge.

  XIII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige le Tribunal compétent dépend du lieu de situation de l'immeuble.

   XIV. AFFIRMATION DE SINCERITE

Concerne le prix de vente, notamment pour éviter toute fraude fiscale.

    XV. SIGNATURE DES PARTIES

Rédiger l'avant contrat en autant d'originaux que de personnes.

Tous les acquéreurs et vendeurs doivent parapher (initiales) chaque page, chaque mention écrite en marge et signer en dernière page.

Le nombre de ligne barrée ou de mots rayés pourra être noté en marge.

Prendre rendez vous chez votre notaire et lui transmettre un exemplaire du compromis, copie des pièces d'identité et éventuellement les coordonnées du notaire de votre vendeur.

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