Diagnostic Amiante
Immobilier amiante
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, demande aux propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d'effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans leur appartement, maison ?..Pour une vente appartement ou une vente maison l'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison pour l'amiante immobilier.
Les vendeurs d'immeubles (maison, appartement -Paris, Lyon, Nice, Marseille ?.) ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un certificat, établi aux frais du vendeur, mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. L'absence de ce certificat n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence d'amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente.
La recherche de présence d'amiante ( diagnostic amiante ) est un constat basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation.
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jurisprudence-COPROPRIETE SYNDIC HONORAIRES DEFAUT AUTORISATION AG RESTITUTION
Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement[...] );
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