Etat des lieux.
Etat des lieux, etat des lieux de sortie.
L'état des lieux
Il s'agit d'un document capital qui décrit le logement loué. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés ou que le locataire pourra prouver que ces dégradations ne sont pas de son fait.
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. On dit, alors qu'il s'agit d'un état des lieux contradictoire. Ils le consignent par écrit ; cette méthode n'occasionne pas de frais. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par le propriétaire ou son représentant et le locataire.
Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir.
La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
Les avantages de l'état des lieux : il protège les deux parties
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le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux. S'il refuse, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
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si le locataire fait obstacle, à son entrée, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Dans le cas contraire, il pourra prouver, éventuellement, qu'il n'est pas responsable de certaines dégradations
Nous mettons à votre disposition un modele d'etat des lieux .
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