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Indice construction

Indice cout de la construction ( Revision du loyer)

 

La Révision du loyer en cours de bail-Indice du cout de la construction.

Attention, cette révision n'a lieu que si elle est prévue au bail. Elle n'est pas automatique. Si elle est prévue, elle a lieu ,tous les ans, à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire.

L'augmentation du loyer est égale à la variation de lar est égale à la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. Si l'indice de base n'est pas défini dans le bail on retiendra la moyenne du dernier indice publié à la date de la location et des 3 précédents.

Exemple d'utilisation du tableau ci dessous
:

A la signature de votre bail, le 1 novembre 1998, le dernier indice connu était celui du 2ème trimestre 1998.
L'indice de base sera donc la moyenne correspondante soit 1062,75.
Le loyer de base était de 1000 F.

Le calcul du loyer à la date anniversaire sera donc avec une indexation sur la moyenne correspondant à l'indice du 2° trimestre 1999 soit 1069.

1000 sans-serif" size="2">1000 x (1069/1062,75) = 1005,88 arrondi à 1006 F

Indice INSEE du coût de la construction et moyenne correspondant des quatre derniers indices.

F3333">1019,25
Année
Trimestre
Date de parution
Indice
Moyenne sur 4 trimestres
1994
1994
1er
13 juillet
1016
1015,25
2e
15 octobre
1018
1016,75
3e
13 janvier
1020
1017,50
4e
13 avril
1019
1018,25
1995
1er
18 juillet
1011
1017,00
2e
17 octobre
1023
1018,25
3e
10 janvier
1024
1019,25
4e
17 avril
1013
1017,75
1996
1er
12 juillet
1038
1024,50
2e
15 octobre
1029
1026,00
3e
11 janvier
 
1030
1027,50
4e
18 avril
1046
1035,75
1997
1er
1er
16 juillet
1047
1038,00
2e
22 octobre
1060
1045,75
< widt>
3e
13 janvier
1067
1055,00
4e
11 avril
1068
1060,50
1998
1er
11 juillet
1058
1063,25
2e
15 octobre
1058
1062,75
3e
14 janvier
1057
1060,25
4e4e
18 avril
1074
1061,75
1999
1er
14 juillet
1071
1065,001065,00
2e
16 octobre
1074
1069,00
3e
16 janvier
1080
1074,75
 
 

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