Logement neuf, Besson

 

Loi Besson - Logement neuf

Principe

    * Le régime Besson, en place depuis le 1 er janvier 1999, permet à un particulier, investissant dans un immeuble neuf destiné à la location, de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. (voir notre étude "votre revenu ou déficit foncier")

   1. Bien concernés

      - Les logements que vous achetez neufs ou en l'état futur d'achèvement.
      - Les logements que vous faites construire.
      - Les locaux professionnels acquis pour être transformés en logements d'habitation et loués.

   2. Amortissement

      L'assiette de l'amortissement est constituée par le prix d'acquisition du logement ou par le prix de la construction augmenté du prix d'acquisition du terrain (ou de sa valeur déclarée lors d'une transmission à titre gratuit).

      Le taux d'amortissement est fixé à :
      - 8.00 % de la valeur du bien pendant les 5 premières années, puis
      - 2.50 % de la valeur du bien pendant les 4 années suivantes,
      - 2.50 % de la valeur du bien pendant deux fois 3 ans, en cas de poursuite du bail..

      Soit au total 6 ans de prorogation et donc possibilité de déduire au total 65 % du prix de revient de votre logement.

   3. Déficit Foncier

      Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur votre revenu global dans la limite d'un plafond annuel de 70 000 F. L'abattement forfaitaire sur les loyers est de 6 % pendant la période d'amortissement et de 14 % après la période d'amortissement


   4. Conditions

      Vous devez vous engager à louer votre bien pendant au moins 9 ans. Le loyer commme les revenus de votre locataire ne devant pas dépasser certains plafonds. La location n'est pas possible à un descendant, ascendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, ni à l'associé si l'investissement est effectué par une société civile.

   5. Plafonds des loyers

      Les plafonds de loyers sont définis en fonction de la surface habitables
      et 50 % des surfaces annexes (cave, cellier, balcon...) dans la limite de 8 m² par logement.

      Attention : La surface des parkings et des garages n'a pas à être prise en compte dans la surface utile.

      - Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes : 75 F le m²
      - Zone 1 : Autres communes et l'agglomération parisienne : 65 F le m²
      - Zone 2 : Agglomération de plus de 100 000 habitants : 50 F le m²
      - Zone 3 : Autre régions : 45 F le m²


   6. Plafonds de ressources de locataires

      Les ressources à prendre en compte sont celles qui correspondent à l'année N-2 par rapport au jour de la location. Ces plafonds sont calculés aprés l'abattement classiques de 10 % et avant les 20 %.
      C'est ainsi que plus de 80 % de la population française satisfait à ces conditions.

1. 
   
   
   

   Composition familiale	Ille-de-France	Régions
   Personne seule	115 000 F	96 000 F
   Couple marié	189 000 F	147 000 F
   Personne seule ou couple marié avec 1 personne à charge	227 000 F	176 000 F
   Personne seule ou couple marié avec 2 personnes à charge	271 000 F	213 000 F
   Personne seule ou couple marié avec 3 personnes à charge	321 000 F	250 000 F
   Personne seule ou couple marié avec 4 personnes à charge	361 000 F	282 000 F
   Personne seule ou couple marié à partir de la 5ème personne	+ 41 000 F	+ 32 000 F

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