Loyer
Arreter de payer son loyer pour un logement.
QUE FAIRE SI VOUS NE POUVEZ PLUS PAYER VOTRE LOYER POUR VOTRE LOGEMENT.
Si vous avez des loyers en retard à l'égard du propriétaire de votre logement, celui ci peut obtenir des mesures de saisie (meubles, compte bancaire...) à votre encontre et même votre expulsion.
Avant d'en arriver là, vous devez réagir dans les 2 mois à compter de la réception du commandement de payer.
En effet, si vous réglez la totalité de la dette et les frais d'actes d'huissier dans ce délai, la procédure prend fin et votre bail se poursuit.
En revanche, si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette avant l'expiration de ce délai de 2 mois, il faut négocier afin de fixer, à l'amiable, les modalités de paiement (étalement de la dette,1), directement avec votre propriétaire ou par l'intermédiaire de l'huissier de justice.
Une fois que vous vous êtes mis d'accord, mettez cela par écrit (c'est très important) et surtout : RESPECTEZ CE A QUOI VOUS VOUS ETES ENGAGE !
Vous pouvez demander à une association de locataires (Conf&eacues (Confédération générale du logement, Confédération nationale du logement) d'intervenir directement auprès du propriétaire pour obtenir une solution amiable.
Si votre logement est inadapté à votre situation et votre loyer trop élevé, contactez l'ADIL, la préfecture ou les services sociaux (mairie, centre médico-social, commission d'action sociale d'urgence...) qui vous orienteront vers le dispositif le mieux adapté:
- le Fond de solidarité logement (FSL) qui peut être sollicité par l'intermédiaire d'un travailleur social ;
- la Commission de surendettement de la Banque de France ;
- la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA) : cette caisse examine votre situation si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement. Elle permet la mise en place du tiers-payant.
Si la négociation amiable avec votre propriétaire n'aboutit pas, vous recevrez une assignation à comparaître devant le tribunal.
Si vous contestez la dette, vous avez intérêt à saisir le juge d'instance dans les délais les plus brefs pour trancher le litige qui vous oppose au propriétaire.
Dans tous les cas, si vous êtes conv convoqué au tribunal ou si vous avez vous-même saisi le tribunal, présentez-vous ou faites-vous représenter par un avocat. L'aide juridictionnelle vous aide à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers...).
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