Permis de construire

Demande de permis de construire ou de déclaration de travaux : maison, appartement.

Construire ou modifier une construction sans autorisation est passible de sanctions pénales sauf cas particuliers.

Toute construction nouvelle est soumise à permis de construire sauf dans les cas de constructions suivantes :

• Terrasses non couvertes dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60 m,
• Murs de moins de 2 m de haut (attention pour les murs de clôture, une déclaration est nécessaire selon les communes)
• Poteaux, pylônes et candélabres de moins de 12 m,
• Antennes d'émission ou de réception radioélectriques de moins de 4 m (à condition qu'aucune dimension du réflecteur dépasse 1 m)
• Les piscines couvertes dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m2 sur un terrain supportant déjà un autre bâtiment
• et, d'une manière générale, des ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur est inférieure à 1,50 m.

Dans le cas de travaux sur existants :

• En cas de changement de destination (par exemple, un bureau transformé en logement,1), un permis de construire est nécessaire
• Si la destination ne change pas mais que les travaux modifient l'aspect extérieur et le volume et que la surface hors œuvre brute créée est supérieure à 20 m2, un permis de construire est nécessaire
• Si la destination ne change pas mais que les travaux modifient l'aspect extérieur et le volume et que la surface hors œuvre brute créée est inférieure ou égale &ageure ou égale à 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire.

La procédure de " déclaration de travaux " s'applique également dans les cas suivants :

• les travaux de ravalement avec ou sans modification de façade
• les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette ou à remplacer une habitation légère de loisir par une autre d'une superficie égale ou inférieure
• les piscines non couvertes
• les châssis et serres d'une hauteur au dessus du sol comprise entre 1,50 m et 4 m et de moins de 2 000 m2 de surface hors œuvre brute

Vous irez retirer en mairie les imprimés de demande nécessaires

Le dossier à envoyer en recommandé à la mairie ou à déposer contre récépissé en 4 exemplaires (3 exemplaires pour la déclaration de travaux) comprendra :

• la demande (sur imprimé type)
• le plan de situation du terrain
  
  
• le plan de masse de la construction
• les plans des façades de la construction.

Renseignez vous auprès de la mairie pour savoir si vous devez joindre un "volet paysager" avec :

• 2 photos pour situer le terrain à construire darave; construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse) ;
• une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Vous pouvez vous passer d'architecte dans certains cas si

• celui qui demande le permis de construire est une personne physique qui construit ou modifie pour elle même
• la surface hors œuvre nette totale de la construction (à construire ou totale après agrandissement) ne dépasse pas 170 m2 (attention cas particuliers pour les bâtiments à usage agricole et pour les serres)

PERMIS DE CONSTRUIRE :

Le délai d'instruction de la demande de permis de construire ( qui court à partir du dépôt du dossier ou du moment où le dossier est complet, s'il a été déposé incomplet) est de 2 mois dans la plupart des cas.

Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer vous informe, dans les 15 jours, le numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision devra vous être notifiée. Elle vous précise aussi, si en cas de non réponse à cette date, vous pourrez vous prévaloir d'un permis de construire tacite.

Que le permis soit tacite ou non, la décision sete;cision sera affichée en mairie (aux soins de la mairie) et sur le terrain.

Votre permis de construire ne deviendra définitif à la fin de cette période de 2 mois.

Nous vous recommandons de faire constater par huissier que vous avez bien affiché le permis de construire.

Ceci se fait au moyen d'un panneau réglementaire que vous vous procurerez gratuitement auprès de l'entreprise chargée des travaux ou d'un marchand de matériaux de construction.

Vérifiez également que l'affichage en mairie a bien lieu et demandez une attestation à la mairie.

DECLARATION DE TRAVAUX :

Le délai d'instruction d'une déclaration de travaux est de 1 mois dans la plupart des cas. A l'issue de ce délai et si l'autorité compétente pour statuer ne vous a pas informé d'un délai supérieur, vous bénéficiez d'une autorisation tacite.
Vous devrez procéder aux formalités d'affichage comme en matière de permis de construirestruire afin de bénéficier d'une autorisation définitive

INFORMATION DU PUBLIC :

Sachez que votre projet pourra être consulté en mairie par toute personne qui en fera la demande et que vous pourrez vous même consulter tous les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux accordées ou en cours d'instruction .

Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

Les voisins ou tout tiers peuvent également contester le permis, auprès de l'administration puis du tribunal adminsitratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.

Les demandes de permis de construire sont affichées en mairie. On peut y lire :

• le nom du demandeur,
• le numéro et la date d'enregisti> le numéro et la date d'enregistrement de la demande,
• l'adresse du terrain,
• la hauteur, la surface et la destination de la construction.

Il est possible de consulter le dossier complet à la mairie pendant 1 an et 1 mois après l'affichage. En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le défaut de permis de construire ou l'exécution de travaux non conformes à celui-ci entraîne des sanctions civiles et pénales.

Les personnes ayant obtenu un permis de construire doivent payer la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme appliquées dans la commune.

C. hab. : Art. L. 111-1, C. urb. : Art. R. 421-1 s.

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