Préavis
Préavis pour un logement.
LE PREAVIS pour un logement
Vous êtes locataire et vous souhaitez quitter votre appartement.
Vous pouvez le faire à tout moment sans attendre le terme (3 ou 6 ans) ni la date anniversaire du bail. Mais vous devez respecter un délai de préavis.
Sa durée est fixée à trois mois (quelle que soit la durée du bail) qui débute à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la notification par huissier par le propriétaire.
Ce délai peut être ramené à un mois :
- si votre déménagement est motivé par une perte d'emploi ou par une mutation professionnelle
- si votre état de santé le nécessite et si vocessite et si vous avez plus de 60 ans
- si vous êtes bénéficiaire du RMI
La procédure est simple : vous avertissez votre propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, de votre prochain départ.
Si vous entrez dans un des cas ci dessus (délai réduit à un mois) joignez les justificatifs à votre envoi. Si vous ne les fournissez pas, le préavis sera ramené à trois mois, sans autre procédure.
Si vous voulez ne pas respecter le préavis, le seul moyen pour vous est de présenter au propriétaire un candidat locataire sérieux et qu'il l'accepte (il n'est pas obligé).
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