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Prêt concentionné

Prêt immobilier conventionné

 

2) LE PRET IMMOBILIER CONVENTIONNE OU PC

Le PC n'est pas à proprement parler un "prêt aidé par l'Etat " puisqu'il est accordé par les banques ou les établissements financiers spécialisés (UCB, la Hénin…) sur leurs ressources propres. Son taux est plafonné, mais il atteint aujourd'hui le niveau des taux bancaires classiques, ce qui lui enlève le principal de ses attraits. Il peut donner lieu à une aide personnalisé au logement (APL).
Il est accordé sans condition de revenus de la part de l'emprunteur. Il diffère donc fondamentalement du PAS sur ce point.
En revanche, le prix du logement acheté ou construit est plafonné.
· Que peut financer un PC ?
  • achat d'un logement neuf à usage d'habitation principale,
  • la construction d'une maison destinée à l'habitation principale,
  • l'achat d'un logement ancien, sans obligation de travaux,
  • des travaux d'amélioration,
  • des travaux d'économie d'énergie,
  • ou l'achat d'un logement destiné à la location
Logement neuf Pour bénéficier d'un PC ? Le logement acheté doit répondre à deux conditions :
- ne pas dépasser un prix plafond fixé par arrêté ministériel variable selon les zones géographiques,
- respecter des surfaces minimales selon le nombre de pièces du logement
Construction d'une maison Idem logement neuf :
- respect des prix plafonds,
- respect des surfaces minimales déterminée en fonction de la situation de famille
Logement ancien
- respect des prix plafonds,
- respect des surfaces minimales déterminée en fonction de la situation de famille de l'emprunteur ou de l'occupant de la maison.
Si le logement a plus de vingt ans il doit faire l'objet d'un état des lieux. Cet état des lieux doit prouver que le logement répond aux normes minimales d'habitabilité ou sinon indiquer les travaux à réaliser pour le mettre en conformité avec la réglementation.
Travaux Le PC peut financer deux catégories de travaux :
- la mise aux normes minimales d'habitabilité,
- l'adaptation du logement ou de l'immeuble aux besoins des personnes handicapées physiques. Le financement peut aussi couvrir, dans ce second cas, les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie.
Dans tous les cas le financement de ces travaux impose :
- que le logement ait au moins 20 ans,
- qu'il soit compris dans un programme d'intérêt collectif approuvé par le Préfet,
- et que le montant TTC des travaux soit au minimum égal à 25 000 F.
Montant maximum Le PC peut financer jusqu'à 90% du prix de vente ou du prix de revient de l'opération.Les remboursements anticipés volontaires ne sont possibles que s'ils atteignent au moins 10% du capital emprunté
Taux Les taux des prêts conventionnés sont fixés par les banques ou établissements financiers prêteurs dans la limite de taux plafonds. Ils peuvent donc varier d'un établissement à l'autre. Ces taux plafonds sont obtenus à partir d'un taux de référence calculé et publié par le Crédit Foncier de France, et d'une marge fixée par convention.
Avantage L'inscription d'hypothèque prise en garantie du prêt conventionné est exonérée de la taxe de publicité foncière.L'emprunteur qui achète un logement neuf est exonéré du paiement de la taxe foncière pendant deux ans, sous réserve de la fiscalité locale en vigueur.
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