Achat du terrain

Vous êtes décidé à acheter votre terrain.

Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage, ainsi que le vendeur.
Sa rédaction est donc extrêmement importante ; vous avez intérêt à la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et par vous-même.
L'avant-contrat peut être :

• soit une promesse unilatérale de vente : le propriétaire vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son terrain pendant un délai clairement précisé; Si elle est passée sous seing-privé, c'est-à-dire sous simple signature du vendeur et de l'acquéreur, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours au bureau d'enregistrement de votre domicile;
• soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le propriétaire : le compromis peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque. Si le terrain est situé dans un lotissement, l'avant-contrat doit respecter certaines dispositions réglementaires. Une promesse ou offre d'achat vous engage sans engager le vendeur : évitez de signer ce type d'avant-contrat, si vous n'êtes pas déterminé à acquérir le terrain.

PRENEZ LE TEMPS D'EN EXAMINER LE CONTENU DANS LE DETAIL

• Veillez à ce qu'y figure le maximum de précisions notamment :
  • le prix et les taxes afférentes au prix,
  • la description détaillée du terrain, sa surface exacte,
  • les servitudes privées (droit de passage, de puisage...) ou publiques éventuelles,
  • l'assurance que le terrain n'est pas hypothéqué, ni loué,
  • la date et la signature du contrat de vente devant notaire,
  • le cas échéant, le montant des honoraires de négociation (agent immobilier, notaire) et à qui en incombe le paiement.
• Si le terrain est situé dans un lotissement,
  • l'avant-contrat doit mentionner la surface hors oeuvre nette constructible sur votre lot;
  • il doit préciser que l'arrêté de lotir et le cahier des charges du lotissement vous ont été remis. Vous devrez en respecter les dispositions.
• Vous avez intérêt à faire inclure dans l'avant-contrat des clauses suspensives ou résolutoires qui vous assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions notamment,
  • l'obtention d'un certificat d'urbanisme permettant la réalisation de votre projet (hors lotissement,1),
  • la vente, le cas échéant, de votre précédent logement;
  • l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain, mais aussi pour la construction;
  • l'obtention d'un permis de construire.

Ne signez pas de contrat pour construire tant que vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d'une promesse de vente dont les conditions suspensives ou résolutoires sont remplies.

NE VERSEZ RIEN AVANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT

A la signature de l'avant-contrat, pour réserver le terrain, le vendeur vous demandera, en règle générale, une somme qui peut atteindre 10 % du montant de la vente. Si vous changez d'avis, sachez que vous ne pourrez récupérer cette somme que si la vente ne se fait pas :

• soit parce que l'une des conditions suspensives ou résolutoires que vous avez eu la précaution de prévoir par écrit dans l'avant-contrat, n'est pas remplie,
• soit parce que vous n'aurez pas obtenu les prêts que vous avez demandés

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