Terrain et construction

Vous achetez le terrain clés en main:

Vous allez vous adresser à un professionnel unique qui se chargera du plan et d'une partie ou de l'ensemble des travaux.

LE CHOIX DU CONSTRUCTEUR : UNE ETAPE ESSENTIELLE

• Contactez plusieurs constructeurs et comparez les prestations qu'ils vous offrent après leur avoir fait visiter le terrain : prix, services, qualité technique, délai de livraison, labels, garanties. La publicité est insuffisante, allez voir leurs réalisations antérieures et faites marcher le bouche à oreille. Demandez à chaque constructeur un modèle de son contrat afin de l'examiner avant tout engagement.
• Vérifiez que le constructeur détient :
  • une garantie de livraison donnée par un établissement financier ou une société d'assurance ; destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur, elle est obligatoire (Code la Construction et de l'Habitation : article L. 231-6);
  • une assurance de responsabilité professionnelle et une assurance de responsabilité décennale qui vous garantit en cas de désordres dans la construction.

Ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat.

LISEZ ATTENTIVEMENT LE CONTRAT AVANT DE LE SIGNER

Vérifiez que toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de l'opération sont réunies.

Le contrat de construction, strictement réglementé, est rédigé par écrit et doit notamment comporter :

• les conditions suspensives : le contrat ne peut prendre effet que si toutes les conditions, qui en conditionnent l'exécution, sont réalisées :
  • vous êtes propriétaire du terrain ;
  • vous avez obtenu vos prêts ;
  • votre permis de construire est accordé ;
  • vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage ;
  • le constructeur est titulaire de la garantie de livraison.

Vous pouvez signer votre contrat de construction avant que toutes ces conditions soient réunies : le contrat doit alors préciser que si elles ne sont pas réalisées à la date prévue au contrat, et au plus tard à l'ouverture du chantier, il sera annulé. Toute somme versée préalablement devra vous être intégralement remboursée.

• le plan et la notice descriptive des travaux : ces documents doivent mentionner tous les travaux indispensables à l'implantation, l'adaptation au sol et à l'utilisation de la maison, notamment, les travaux de raccordements à l'égout et aux autres réseaux publics. La notice indique le coût des travaux indispensables lorsque ceux-ci ne sont pas compris dans le prix. Vous avez quatre mois à compter de la signature du contrat pour en demander l'exécution au constructeur au prix indiqué.
• le prix global de la construction incluant : les taxes dues par le constructeur, le coût du plan, de la garantie de livraison et le cas échéant de la garantie de remboursement et les frais d'études du terrain. A ce prix, doivent s'ajouter le coût des travaux indispensables à l'implantation, et à l'utilisation de votre maison, que vous avez expressément décidé de prendre à votre charge.
• les conditions de la révision du prix, si elle est prévue.
• la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
• la justification de la garantie de livraison : votre constructeur doit être cautionné par un établissement financier ou une société d'assurance qui s'engage en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à terminer la maison au prix convenu. Vérifiez qu'elle couvre votre chantier.
• la justification de la garantie de remboursement, le cas échéant.
• l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux (pourcentages cumulés) :
  • 15 % à l'ouverture du chantier,
  • 25 % à l'achèvement des fondations,
  • 40 % à l'achèvement des murs,
  • 60 % à la mise hors d'eau,
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie, et de chauffage.

Le solde est versé à la réception (voir ci-dessous).

Seul le constructeur titulaire d'une garantie de remboursement, sous forme de caution solidaire d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance, peut exiger les paiements prévus avant l'ouverture du chantier.

• 5 % à la signature du contrat,
• 10 % à la délivrance du permis.

Cette garantie, à ne pas confondre avec la garantie de livraison, est destinée à vous assurer le remboursement intégral des sommes versées avant l'ouverture du chantier : en cas de non réalisation des conditions suspensives, ou de renoncement de votre part dans les sept jours qui suivent la réception du contrat, ou de non ouverture du chantier à la date convenue.

Le constructeur qui ne justifie pas de la garantie de remboursement, peut toutefois vous demander, avant l'ouverture du chantier, le versement d'un dépôt de garantie : il doit être limité à 3 % du prix de la construction et bloqué, sur un compte spécial ouvert à votre nom, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives ; il est ensuite déduit des premiers paiements prévus par le contrat.

• L'attestation des assurances de responsabilité professionnelle et décennale prises par le constructeur. Vérifiez qu'elles sont bien en cours de validité. Vous devez pour votre part souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

APRES AVOIR SIGNE VOUS AVEZ ENCORE UN DELAI DE SEPT JOURS POUR RENONCER AU CONTRAT

Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'envoyer par lettre recommandée.

A compter de sa réception, vous avez un délai de sept jours pour revenir éventuellement sur votre engagement.

Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée.

Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées sans retenue d'aucune sorte.

LA SIGNATURE DU CONTRAT VOUS ENGAGE RESPECTEZ-LE ... ET FAITES-LE RESPECTER

Passé le délai de sept jours suivant la réception de votre contrat, vous êtes engagé au même titre que le constructeur. Vous ne pouvez l'annuler et récupérer votre argent que si l'une des conditions suspensives mentionnées dans le contrat, n'est pas réalisée à la date prévue. Conservez un exemplaire du contrat daté et signé par vous et le constructeur.

• Une fois le chandu contrat daté et signé par vous et le constructeur.
  • Une fois le chantier ouvert, suivez l'exécution des travaux, contrôlez leur avancement et payez les sommes correspondantes, conformément à l'échelonnement prévu au contrat. Votre banquier doit avoir votre accord, à chaque stade des travaux, pour verser les fonds au constructeur.

  Ne signez jamais en blanc : ni bon pour paiement, ni appel de fonds, ni chèque.

  • Si vous voulez apporter des modifications à votre projet, en cours de chantier, vous devez en faire la demande au constructeur ; un avenant au contrat, daté et signé, doit, avant leur exécution, prévoir les conditions financières et techniques de leur réalisation.
  • Si vous constatez un retard dans le délai de livraison ou un arrêt des travaux, vous devez mettre en demeure le constructeur, soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Vous en informerez également l'organisme qui a donné la garantie de livraison

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